Report de l’entrée en vigueur du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale

Un projet de décret vient d'être déposé au Parlement wallon pour postposer l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale au 1er juillet 2022 au plus tard.

Ce décret qui  devait entrer en vigueur au 1er janvier 2021 et opère une réforme importante du régime de lutte contre la délinquance environnementale devait encore recevoir ses arrêtés d'exécution pour être pleinement applicable. Lors de la rédaction de ces arrêtés il est apparu que plusieurs modifications devaient impérativement être apportées au décret  pour assurer l'efficacité du dispositif mais également la sécurité juridique des décisions prises.

Le gouvernement pourra fixer une date d'entrée en vigueur du nouveau régime avant le 1er juillet 2022 si la correction du décret et l'adoption des arrêtés d'exécution vont suffisamment rapidement. 

En conséquence l'UVCW a revu le modèle de règlement communal relatif à la délinquance environnementale afin d'y supprimer toutes les nouveautés introduites par le décret du 6 mai 2019. Ce nouveau modèle est basé sur la réglementation en vigueur actuellement et peut être mis en application immédiatement. Il sera adapté au 1er juillet 2022 ou avant , le cas échéant.