Mentions légales
L’UVCW et Be WaPP traitent vos données à caractère personnel à des fins de gestion interne : permettre de vous offrir notre service de mise en réseau le plus efficacement possible. Les données à caractère personnel en notre possession ne sont en aucun cas traitées à des fins commerciales, ni transmises à des tiers. A l’égard des données à caractère personnel vous concernant, vous disposez d’un droit d’accès et, le cas échéant, d’un droit de rectification ou d’effacement pour de justes motifs. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements auprès du Secrétariat général de l'UVCW.
Conditions d'utilisation du réseau
En validant votre inscription au réseau, ci-après, vous marquez votre accord sur les conditions et dispositions qui suivent et vous vous engagez à les respecter.
1. Le réseau
Le présent Réseau est animé et modéré par l'Union des Villes et Communes de Wallonie asbl dont le siège est établi à 5000 Namur, rue de l'Etoile 14 et maintenu par l'asbl Be WaPP dont le siège est établi à 5100 Namur, chaussée de Liège 221.
L’UVCW assure l'animation et la modération du réseau délinquance environnementale à travers le site web https://reseau-delinquance-environnementale.be/. Elle promeut également le Réseau via ses canaux habituels de communication (site internet, newsletter, mensuel Mouvement communal, formations, événements, etc.).
L'asbl Be WaPP assure le maintien et l'évolution technique de la plateforme internet https://reseau-delinquance-environnementale.be (mises à jour, hébergement, graphisme, etc.). Elle promeut également le Réseau via ses réseaux de communication habituels (site internet, newsletter WaPP-Info, réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Linkedin, Instagram), événements, etc.).
Le réseau est accessible au départ de l'adresse suivante : https://reseau-delinquance-environnementale.be
2. Accès
2.1. Les personnes concernées
Le présent Réseau est réservé aux acteurs de la lutte contre la délinquance environnementale telle que réglementée par les articles D 138 et suivants du code wallon de l’environnement : agents constatateurs, agents sanctionnateurs, membres de la police, membres du parquet.
2.2. L'enregistrement
L'accès est conditionné à un enregistrement préalable donnant droit à un identifiant et un mot de passe. L'utilisation de ces codes d'accès est réservée à titre personnel. Les données enregistrées doivent être exactes. Chaque personne enregistrée est, elle-même, responsable de son enregistrement et des éventuels abus qui en découleraient. Ces personnes sont, ci-après, dénommées "utilisateurs". L'Union des Villes et Communes de Wallonie et Be WaPP ne peuvent être tenue civilement responsable de quelque utilisation impropre de l'enregistrement, de l'identifiant et/ou du mot de passe.
L'enregistrement au réseau impose l'acceptation des présentes conditions d'utilisation et le respect de la "Charte de l'utilisateur" (reprise ci-après, en annexe).
La vérification et la validation des demandes d'accès de chaque utilisateur s'effectue par Be WaPP avec l'aide de l'Union des Villes et Communes de Wallonie.
L'Union des Villes et Communes de Wallonie et Be WaPP se réservent le droit de vérifier le respect de ces conditions, le cas échéant, en excluant du réseau, temporairement ou définitivement, ceux qui y contreviendraient.
2.3. L'étendue de l'accès
L’utilisateur peut, dès la validation de son inscription, accéder à toutes les parties et fonctionnalités du réseau. Il peut bénéficier de toutes les options et services y figurant (lecture des pages, dépôts de commentaires, de documents, de questions, etc.). Les conditions d'utilisation et la "Charte de l'utilisateur" s'appliquent à l'ensemble du réseau et de ses fonctionnalités.
L’Union des Villes et Communes de Wallonie et/ou Be WaPP se réservent le droit de modifier, unilatéralement et à tout moment, cet accès. L'accès peut être supprimé, conditionné ou étendu.
3. Responsabilité
3.1. Généralité
La consultation et l’utilisation, de quelque nature et avec quelque moyen technique que ce soient, du présent Réseau, se déroulent toujours sous la responsabilité de l'utilisateur. De façon générale, l'Union des Villes et Communes de Wallonie et Be WaPP ne peuvent en aucune manière être tenues responsables vis à vis de l’utilisateur et/ou de tiers, des éventuels préjudices subis par ces derniers, de quelque nature qu’ils soient.
3.2. Validité juridique du Réseau
L'Union des Villes et Communes de Wallonie et Be WaPP ne peuvent pas garantir de la validité juridique de ce qui est publié sur le Réseau.
3.3. L'accessibilité au réseau
L'Union des Villes et Communes de Wallonie et Be WaPP conservent, à tout moment, le droit de suspendre ou d’arrêter tout ou partie de ce Réseau, même sans avertissement préalable. L'Union des Villes et Communes de Wallonie et Be WaPP ne peuvent être tenues responsables de toute perte et/ou préjudice, de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de suspensions, d’interruptions, de perturbations (techniques), de ralentissements, d’accessibilité difficile, d’inaccessibilité et/ou de la cessation de tout ou partie du présent Réseau.
3.4. Liens vers d'autres sites
La mise à disposition par l'utilisateur de liens vers d'autres sites externes relève de son entière responsabilité. L'Union des Villes et Communes de Wallonie et Be WaPP ne peuvent être tenues responsable du contenu ni du bon fonctionnement des sites externes auxquels le réseau renvoie, ni des conséquences nuisibles quelconques qui pourraient provenir de la consultation et/ou de l’utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites.
3.5. Virus
L'Union des Villes et Communes de Wallonie et Be WaPP ne peuvent nullement être tenues responsables de tout préjudice et/ou perte qui résulterait d'un virus ou de tout autre logiciel malveillant ou espion présent sur le réseau. L'Union des Villes et Communes de Wallonie et Be WaPP conseillent aux utilisateurs d’installer les firewalls, antivirus et autres softwares de protection nécessaires, afin d’empêcher les éventuels endommagements de leur ordinateur. Si l'utilisateur constate la présence d’un des éléments précités sur le présent Réseau, il est invité à les communiquer au webmaster afin que les mesures nécessaires puissent être prises.
3.6. Messages et documents
Des messages ou documents de toute nature pourront être enregistrés par ses utilisateurs sur le réseau. L'Union des Villes et Communes de Wallonie et Be WaPP se réservent le droit d’immédiatement supprimer, sans avertissement préalable, tout message contraire, notamment, à la "Charte de l'utilisateur". De même, elles se réservent le droit de suspendre et/ou de cesser, sans avertissement préalable, partiellement ou totalement ces services. L'Union des Villes et Communes de Wallonie et Be WaPP ne peuvent pas être tenue responsables d’une quelconque perte et/ou préjudice qui en découleraient. Tous les textes, données, photos, vidéos, messages ou autres matériels placés dans ces messages tombent sous la responsabilité exclusive de la personne de laquelle émanent ces données.
L'Union des Villes et Communes de Wallonie et Be WaPP ne peuvent en aucune manière être tenues responsables en cas de préjudice et/ou perte, de quelque nature que ce soit, qui résulteraient de l’utilisation, de la consultation et/ou du téléchargement d’un quelconque élément du présent Réseau.
Les propos tenus par les conseillers de l'Union des Villes et Communes de Wallonie dans le cadre de l'utilisation du réseau ne constituent pas un avis officiel de l'Union des Villes et Communes de Wallonie. Ils n'engagent en aucun cas, et de quelque manière que ce soit, l'Union des Villes et Communes de Wallonie. Les conseillers ne sont en aucun cas tenus de répondre aux questions, totalement ou partiellement, directement ou dans le cadre des commentaires, ou de relire et corriger les documents de toute nature déposés sur le réseau.
L'Union des Villes et Communes de Wallonie et Be WaPP ne peuvent aucunement être tenues responsables d'un dommage quelconque, qui résulterait de décisions qui seraient prises sur base d’une quelconque donnée et/ou information du présent Réseau. L'Union des Villes et Communes de Wallonie et Be WaPP ont également le droit de modifier à tout moment l’information ou les données qui sont publiées sur le réseau.
L'Union des Villes et Communes de Wallonie et Be WaPP n'assurent pas de service d'archivage, ni de centre de classement et de recherche de documentation, des informations publiées à un moment donné sur le réseau. L'utilisateur est tenu de conserver sous sa responsabilité les informations tirées du réseau qu'il souhaite conserver et archiver.
3.7. Droit d'auteur
Si l'utilisateur place un message ou un document, de quelque nature qu’il soit, ou toute autre forme d’information, de données et/ou d’avis sur ce Réseau, il s'engage à utiliser exclusivement des informations (images, photos) qui n’entrent pas en conflit avec les droits intellectuels de tiers (droit d’auteur, droit d’image,…), ni avec les normes et les bonnes mœurs, ni avec une quelconque disposition légale. L'utilisateur garantit donc expressément l'Union des Villes et Communes de Wallonie et Be WaPP contre toute plainte ou action intentée par des tiers fondée sur le contenu de ce qu'il aurait placé sur ce Réseau.
4. Vie privée
4.1. Le traitement des données
Les données à caractère personnel communiquées par l'utilisateur sont traitées de manière confidentielle conformément aux dispositions ci-dessous et aux dispositions légales nationales et internationales, dont notamment la loi belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la Directive européenne 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
4.2. L'utilisation des données
L'Union des Villes et Communes de Wallonie et Be WaPP ne divulguent à une tierce partie, ne partagent, ni ne vendent aucune information concernant l'utilisateur, telle l'adresse postale, l'adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone, les données d'identification sans le consentement préalable de l'utilisateur ou sans l'informer du but du traitement. Les données à caractère personnel que l'utilisateur communique sont traitées aux fins de gestion des services offerts, notamment l'envoi d'informations liées au réseau.
En communiquant ses données à caractère personnel, l'utilisateur donne l'autorisation expresse à l'Union des Villes et Communes de Wallonie et à Be WaPP de traiter cette information pour la réalisation des buts indiqués ci-dessus. L'utilisateur qui ne désirerait pas bénéficier de ces services peut en informer l'Union des Villes et Communes et Be WaPP, moyennant demande écrite et signée.
4.3. La modification des données
L'utilisateur peut vérifier les données personnelles mises à disposition en se connectant sur le réseau et en cliquant sur l'onglet "modifier votre profil". La modification du profil doit se faire dans le respect de la "Charte de l'utilisateur".
L'utilisateur peut, par le bais de cette page, décider unilatéralement de se désinscrire du réseau.
5. Dispositions finales
5.1 Droit applicable et tribunaux compétents
Seul le droit belge est d’application. Tout litige, de quelque nature qu'il soit, qui résulterait de la consultation et/ou de l’utilisation du présent réseau, relève de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l’Arrondissement judiciaire de Namur.
5.2. Modification des conditions d'utilisation et de la Charte de l'utilisateur
Ces conditions d'utilisation, ainsi que la "Charte de l'utilisateur" peuvent, sans avertissement préalable, être adaptées notamment en fonction des évolutions législatives. Vous êtes donc invités à les vérifier régulièrement et, le cas échéant, vérifier quelles modifications y ont été apportées. Sauf disposition contraire, les modifications entrent en vigueur dès qu’elles sont publiées sur le réseau.
5.3. Contact
Pour toutes questions relatives aux présentes conditions d'utilisation, ainsi qu'à la "Charte de l'utilisateur", vous pouvez adresser un e-mail à l'Union des Villes et Communes de Wallonie (webmaster@uvcw.be) ou à Be WaPP (info@bewapp.be).