Mentions légales

L’UVCW et Wallonie Plus Propre traitent vos données à caractère personnel à des fins de gestion interne : permettre de vous offrir notre service de mise en réseau le plus efficacement possible. Les données à caractère personnel en notre possession ne sont en aucun cas traitées à des fins commerciales, ni transmises à des tiers. A l’égard des données à caractère personnel vous concernant, vous disposez d’un droit d’accès et, le cas échéant, d’un droit de rectification ou d’effacement pour de justes motifs. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements auprès du Secrétariat général.

  1.   Le réseau
  2.   Accès
  3.   Responsabilité
  4.   Vie privée
  5.   Dispositions finales

 

Conditions d'utilisation du réseau

En validant votre inscription au réseau, ci-après, vous marquez votre accord sur les conditions et dispositions qui suivent et vous vous engagez à les respecter.

 

1. Le réseau

Le présent Réseau est exploité et édité par l'Union des Villes et Communes de Wallonie asbl dont le siège est établi à 5000 Namur, rue de l'Etoile 14 et par Wallonie Plus Propre dont le siège est établi à 5100 Namur, chaussée de Liège 221.

Le réseau est accessible au départ de l'adresse suivante : https://reseau-delinquance-environnementale.be

2. Accès

 
2.1. Les personnes concernées

Le présent Réseau est réservé aux acteurs de la lutte contre la délinquance environnementale telle que réglementée par les articles D 138 et suivants du code wallon de l’environnement : agents constatateurs, agents sanctionnateurs, membres de la police, membres du parquet.

 
2.2. L'enregistrement

L'accès est conditionné à un enregistrement préalable donnant droit à un identifiant et un mot de passe. L'utilisation de ces codes d'accès est réservée à titre personnel. Les données enregistrées doivent être exactes. Chaque personne enregistrée est, elle-même, responsable de son enregistrement et des éventuels abus qui en découleraient. Ces personnes sont, ci-après, dénommées "utilisateurs". L'Union des Villes et Communes de Wallonie et Wallonie Plus Propre ne peuvent être tenue civilement responsable de quelque utilisation impropre de l'enregistrement, de l'identifiant et/ou du mot de passe.

L'enregistrement au réseau impose l'acceptation des présentes conditions d'utilisation et le respect de la "Charte de l'utilisateur" (reprise ci-après, en annexe).

L'Union des Villes et Communes de Wallonie et Wallonie Plus Propre se réservent le droit de vérifier le respect de ces conditions, le cas échéant, en excluant du réseau, temporairement ou définitivement, ceux qui y contreviendraient.

 
2.3. L'étendue de l'accès

L’utilisateur peut, dès son inscription, accéder à toutes les parties et fonctionnalités du réseau. Il peut bénéficier de toutes les options et services y figurant (lecture des pages, dépôts de commentaires, de documents, de questions, etc.). Les conditions d'utilisation et la "Charte de l'utilisateur" s'appliquent à l'ensemble du réseau et de ses fonctionnalités.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie et Wallonie Plus Propre se réservent le droit de modifier, unilatéralement et à tout moment, cet accès. L'accès peut être supprimé, conditionné ou étendu.

3. Responsabilité

 
3.1. Généralité

La consultation et l’utilisation, de quelque nature et avec quelque moyen technique que ce soient, du présent Réseau, se déroulent toujours sous la responsabilité de l'utilisateur. De façon générale, l'Union des Villes et Communes de Wallonie et Wallonie Plus Propre ne peuvent en aucune manière être tenues responsables vis à vis de l’utilisateur et/ou de tiers, des éventuels préjudices subis par ces derniers, de quelque nature qu’ils soient.

 
3.2. L'accessibilité au réseau

L'Union des Villes et Communes de Wallonie et Wallonie Plus Propre conservent, à tout moment, le droit de suspendre ou d’arrêter tout ou partie de ce Réseau, même sans avertissement préalable. L'Union des Villes et Communes de Wallonie et Wallonie Plus Propre ne peuvent être tenues responsables de toute perte et/ou préjudice, de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de suspensions, d’interruptions, de perturbations (techniques), de ralentissements, d’accessibilité difficile, d’inaccessibilité et/ou de la cessation de tout ou partie du présent Réseau.

 
3.3. Liens vers d'autres sites

La mise à disposition par l'utilisateur de liens vers d'autres sites externes relève de son entière responsabilité. L'Union des Villes et Communes de Wallonie et Wallonie Plus Propre ne peuvent être tenues responsable du contenu ni du bon fonctionnement des sites externes auxquels le réseau renvoie, ni des conséquences nuisibles quelconques qui pourraient provenir de la consultation et/ou de l’utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites.

 
3.4. Virus

 L'Union des Villes et Communes de Wallonie et Wallonie Plus Propre ne peuvent nullement être tenues responsables de tout préjudice et/ou perte qui résulterait d'un virus ou de tout autre logiciel malveillant ou espion présent sur le réseau. L'Union des Villes et Communes de Wallonie et Wallonie Plus Propre conseillent aux utilisateurs d’installer les firewalls, antivirus et autres softwares de protection nécessaires, afin d’empêcher les éventuels endommagements de leur ordinateur. Si l'utilisateur constate la présence d’un des éléments précités sur le présent Réseau, il est invité à les communiquer au webmaster afin que les mesures nécessaires puissent être prises.

 
3.5. Messages et documents

Des messages ou documents de toute nature pourront être enregistrés par ses utilisateurs sur le réseau. L'Union des Villes et Communes de Wallonie et Wallonie Plus Propre se réservent le droit d’immédiatement supprimer, sans avertissement préalable, tout message contraire, notamment, à la "Charte de l'utilisateur". De même, elles se réservent le droit de suspendre et/ou de cesser, sans avertissement préalable, partiellement ou totalement ces services. L'Union des Villes et Communes de Wallonie et Wallonie Plus Propre ne peuvent pas être tenue responsables d’une quelconque perte et/ou préjudice qui en découleraient. Tous les textes, données, photos, vidéos, messages ou autres matériels placés dans ces messages tombent sous la responsabilité exclusive de la personne de laquelle émanent ces données.

L'Union des Villes et Communes de Wallonie et Wallonie Plus Propre ne peuvent en aucune manière être tenues responsables en cas de préjudice et/ou perte, de quelque nature que ce soit, qui résulteraient de l’utilisation, de la consultation et/ou du téléchargement d’un quelconque élément du présent Réseau.

Les propos tenus par les conseillers de l'Union des Villes et Communes de Wallonie dans le cadre de l'utilisation du réseau ne constituent pas un avis officiel de l'Union des Villes et Communes de Wallonie. Ils n'engagent en aucun cas, et de quelque manière que ce soit, l'Union des Villes et Communes de Wallonie. Les conseillers ne sont en aucun cas tenus de répondre aux questions, totalement ou partiellement, directement ou dans le cadre des commentaires, ou de relire et corriger les documents de toute nature déposés sur le réseau.

L'Union des Villes et Communes de Wallonie et Wallonie Plus Propre ne peuvent aucunement être tenues responsables d'un dommage quelconque, qui résulterait de décisions qui seraient prises sur base d’une quelconque donnée et/ou information du présent Réseau. L'Union des Villes et Communes de Wallonie et Wallonie Plus Propre ont également le droit de modifier à tout moment l’information ou les données qui sont publiées sur le réseau.

L'Union des Villes et Communes de Wallonie et Wallonie Plus Propre n'assurent pas de service d'archivage, ni de centre de classement et de recherche de documentation, des informations publiées à un moment donné sur le réseau. L'utilisateur est tenu de conserver sous sa responsabilité les informations tirées du réseau qu'il souhaite conserver et archiver.

 
3.6. Droit d'auteur

Si l'utilisateur place un message ou un document, de quelque nature qu’il soit, ou toute autre forme d’information, de données et/ou d’avis sur ce Réseau, il s'engage à utiliser exclusivement des informations (images, photos) qui n’entrent pas en conflit avec les droits intellectuels de tiers (droit d’auteur, droit d’image,…), ni avec les normes et les bonnes mœurs, ni avec une quelconque disposition légale. L'utilisateur garantit donc expressément l'Union des Villes et Communes de Wallonie et Wallonie Plus Propre contre toute plainte ou action intentée par des tiers fondée sur le contenu de ce qu'il aurait placé sur ce Réseau.

4. Vie privée

 
4.1. Le traitement des données

Les données à caractère personnel communiquées par l'utilisateur sont traitées de manière confidentielle conformément aux dispositions ci-dessous et aux dispositions légales nationales et internationales, dont notamment la loi belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la Directive européenne 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 
4.2. L'utilisation des données

L'Union des Villes et Communes de Wallonie et Wallonie Plus Propre ne divulguent à une tierce partie, ne partagent, ni ne vendent aucune information concernant l'utilisateur, telle l'adresse postale, l'adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone, les données d'identification sans le consentement préalable de l'utilisateur ou sans l'informer du but du traitement. Les données à caractère personnel que l'utilisateur communique sont traitées aux fins de gestion des services offerts, notamment l'envoi d'informations liées au réseau.

En communiquant ses données à caractère personnel, l'utilisateur donne l'autorisation expresse à l'Union des Villes et Communes de Wallonie et à Wallonie Plus Propre de traiter cette information pour la réalisation des buts indiqués ci-dessus. L'utilisateur qui ne désirerait pas bénéficier de ces services peut en informer l'Union des Villes et Communes et Wallonie Plus Propre, moyennant demande écrite et signée.

 
4.3. La modification des données

L'utilisateur peut vérifier les données personnelles mises à disposition en se connectant sur le réseau et en cliquant sur l'onglet "modifier votre profil". La modification du profil doit se faire dans le respect de la "Charte de l'utilisateur".

L'utilisateur peut, par le bais de cette page, décider unilatéralement de se désinscrire du réseau.

5. Dispositions finales

 
5.1 Droit applicable et tribunaux compétents

Seul le droit belge est d’application. Tout litige, de quelque nature qu'il soit, qui résulterait de la consultation et/ou de l’utilisation du présent réseau, relève de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l’Arrondissement judiciaire de Namur.

 
5.2. Modification des conditions d'utilisation et de la Charte de l'utilisateur

Ces conditions d'utilisation, ainsi que la "Charte de l'utilisateur" peuvent, sans avertissement préalable, être adaptées notamment en fonction des évolutions législatives. Vous êtes donc invités à les vérifier régulièrement et, le cas échéant, vérifier quelles modifications y ont été apportées. Sauf disposition contraire, les modifications entrent en vigueur dès qu’elles sont publiées sur le réseau.

 
5.3. Contact

Pour toutes questions relatives aux présentes conditions d'utilisation, ainsi qu'à la "Charte de l'utilisateur", vous pouvez adresser un e-mail à l'Union des Villes et Communes de Wallonie (webmaster@uvcw.be) ou à Wallonie Plus Propre (info@bewapp.be).